En matière de représentativité, l'innovation majeure de la loi 2008-789 du 20 août 2008 consiste en la prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Il s’en évince la suppression de la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficie actuellement tout syndicat affilié à l'une des confédérations considérées comme représentatives au plan national.
L'article 2 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 détaille les règles de calcul de l'audience déterminant la représentativité au niveau où doit s'exercer la prérogative invoquée., en partant des résultats électoraux au sein de l'établissement ou, à défaut, de l'entreprise, pour remonter successivement vers la branche, le niveau national et interprofessionnel.. Cette redéfinition entraîne ainsi la disparition de la présomption irréfragable de représentativité accordée à tout syndicat affilié à l'une des confédérations considérées comme représentatives au plan national.
La Cour de cassation a récemment rendu une décision relative à l’application de la loi dite de démocratie sociale (Cass. Soc. 10/2/2010 n° 09-60.244 Sté Sterna c/ Petit)
En l’espèce, « M. X... salarié de la société Lohéac a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité de transport citerne de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Sterna, nouvellement créée, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique à été formé »
Suite au transfert des salariés Lohéac, le 1er janvier 2009 « (…) l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009, qu'aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 »
Or, par décision du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert de dix salariés protégés dont Monsieur PETIT qui, par lettre du 23 avril 2009, est désigné comme délégué syndical de l'entreprise Sterna par le syndicat CFDT.
L’employeur demande l’annulation de la désignation. Débouté, il forme pourvoi,.soutenant «( …) , que la représentativité du syndicat CFDT des transports routiers de Haute-Normandie devait être appréciée au regard des règles nouvelles de la loi du 20 août 2008 »
Effectivement, aux termes de l’article L 2122-1, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants »
Toutefois, l'article 11 de la loi prévoit le maintien de présomptions simples de représentativité à titre transitoire (Rapport AN n° 992 et Sén. n° 470). Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, soit la CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, alors même qu’il n’y aurait eu aucun adhérent de ces organisations dans l'entreprise (Cass. soc. 4/7/1990 n° 89-60.035)
La Cour de cassation relève que « l'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012 »
La Cour de cassation retient donc justement « que le tribunal a constaté que M. X... avait été désigné délégué syndical, après le procès-verbal de carence, par une organisation syndicale bénéficiant de la présomption de représentativité par affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifié »
La Cour de cassation rappelle, qu’en tout état de cause, la période de transition «(… ) prend fin au plus tard le 22 août 2012 », date-butoir prévenant une éventuelle inertie syndicale visant à prolonger la période transitoire.
Commentaires