Complément de salaire pour maladie, accident ou maladie professionnelle
L’article L 1226-1 dispose que :
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires »
L’indemnité complémentaire est égale 90 % de la rémunération brute durant les 30 premiers jours et aux 2/3 de la rémunération brute durant les 30 jours suivants.
La durée d’indemnisation est augmentée de 10 jours par période entière de cinq années d’ancienneté laquelle court à compter du premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, à l’exception des accidents de trajet, et à compter du septième jours dans tous les autres cas.
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