Rupture amiable et homologation administrative
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Toutlitige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture à l'autorité administrative (art. L 1237-14 nouveau, al. 1). L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande : à défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (art. L 1237-14 nouveau, al. 2).
Une fois homologuée, la convention est valide (art. L 1237-14 nouveau, al. 3).
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