Cass. soc. 23 octobre 2007 n° 06-43.329 (n° 2188 FS-PB), Gombert c/ Sté EDF-GDF et a.
Les salariés des sociétés EDF et GDF peuvent bénéficier d'un un mode original de rupture du contrat, la mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate de leurs droits à pension. Un salarié EDF-GDF se voit refuser sa mise en inactivité anticipée au motif « que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille »
Devant la Cour de cassation, les sociétés EDF et GDF maintiennent que « la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de sorte que la demande tendant à l'attribution et à la liquidation d'une pension d'inactivité proportionnelle à jouissance immédiate ne pouvait être formée à l'encontre des sociétés EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG »
La Cour de cassation retient que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues a une caisse nationale..
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. Gombert employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières ; qu'EDF-GDF lui a, par lettre du 27 janvier 2005, opposé un refus au motif que ces dispositions ne concernaient que les agents mères de famille ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, implicitement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande du salarié était, à tort, dirigée à l'encontre de EDF et GDF, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2005, la charge de la gestion et de l'administration du régime de retraite des sociétés EDF et GDF a été dévolue à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), de sorte que la demande tendant à l'attribution et à la liquidation d'une pension d'inactivité proportionnelle à jouissance immédiate ne pouvait être formée à l'encontre des sociétés EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par les société exposantes, tirée de ce que les demandes formulées ne ressortaient pas de leurs attributions, la cour d'appel a violé les articles 16 et 21 de la loi du 9 août 2004 ;
Mais attendu que le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues à une caisse nationale »
Notons simplement que la CNIEG (organisme chargée de liquider les pensions et n'ayant aucun pouvoir d'appréciation quant à la mise en inactivité ) refuse de liquider le montant des pensions depuis peu, en ignorant les jugements communs à l'entreprise et la CNIEG. Bien qu'appelée à la cause devant les tribunaux avant le nouveau satut (décret du 1er juillet) la CNIEG viole l'opposabilité (quand le jugement est opposable)et de ce fait de nombreux agents se retrouvent sans pension. Et cela, même si le jugement ordonne l'exécution provisoire pour le tout !! avec titre exécutoire en plus.
La CNIEG veut à tout prix l'avis du TAS (tribunal des affaires sociales) et quelques soient les décisions des tribunaux autres, ne paie aucune pension....Incompréhensible mais strictement vrai. Si quelqu'un à une réponse, elle est la bienvenue
Rédigé par : pidrinou | 24 mars 2009 à 10:02