Soc 20 juin 2007 pourvoi n°05-43.161
La déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, prend acte de la rupture du contrat de travail là temps partiel, au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance pour modifier ses horaires de travail. La Cour de Cassation estime qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur, lui rendant imputable la rupture :
" Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés "
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