Cass. soc. 28 novembre 2006 n° 2746 F-PB, Association Jean Lachenaud c/ Decarpentrie.
Aux termes de l'article L 236-5 " le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel "
Selon l'article L 236-11 du Code du travail, les salariés membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la même protection contre le licenciement que les membres du comité d'entreprise. Certains salariés peuvent participer aux réunions du comité d'hygiène de sécurité sans avoir été " désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel "
Une cour d'appel ne saurait accorder le statut protecteur des représentants du personnel à un salarié au motif qu'il résulte des procès-verbaux de réunion du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail qu'il est membre de cette instance sans constater que sa désignation résultait d'un vote du collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Ces derniers ne nénéficient pas de la protection contre les licenciement, ainsi du salarié désigné comme secrétaire dudit comité alors qu'il ne fait pas partie des membres de la délégation du personnel ne bénéficie pas de la protection (Cass. soc. 18 mai 2005 n° 1122 F-PB : RJS 8-9/05 n° 867, Bull. civ. V n° 173) ou des membres d'institutions représentatives créées par voie conventionnelle qui ne sont pas de même nature que celles prévues par la loi, tels, par exemple, les représentants syndicaux au CHSCT (Cass. soc. 29 janvier 2003 n° 254 FS-PR : RJS 4/03 n° 485, Bull. civ. V n° 34).
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence : |
" Attendu, cependant, qu'aux termes de l'alinéa 1er du premier texte susvisé, le CHSCT comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de l'intéressée résultait d'un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés "
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