Crim 12 décembre 2006 n° 7650 F-D
Toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en rapporte la pleine justification :
" Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le refus opposé par Serge X... en présence d'un huissier de justice à l'exécution des tâches découlant de sa nouvelle affectation, alors que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives caractérise le délit d'entrave, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification "
Il en a été déjà jugé ainsi (Crim. 22 novembre 2005)
" la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'employeur, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives dans les conditions définies par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail, doit maintenir celui-ci dans son emploi, et que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié, si l'employeur ne rapporte pas la preuve de sa pleine justification, équivaut à un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices du Code travail et caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'entrave "
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