Une société atteint le seuil des 50 salariés suite à l'absorption d'une autre société, suite à quoi la désignation d'un délégué syndical est intervenue.
L'article L 412-11 du Code du travail dispose que « la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises et organismes visés par l'article L 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois dernières années précédentes » cette condition s'appréciant à la date de la désignation.
La désignation est contestée par l'employeur arguant que le seuil des 50 salariés n'avait pas été atteint au moment de la désignation depuis 12 mois
La Cour de cassation juge que " conformément au 2e alinéa de l'article L 412-11 du Code du travail, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise par l'effet de l'article L 122-12, 2e alinéa, du Code du travail "
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