Cass. soc 20 décembre 2006 n° 06-60.119
Aux termes des articles D 435-1 et D 435-2, sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'enttreprise ne peut dépasser vingt titulaires et un nombre égal de suppléant. Par ailleurs chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués, titulaires et un ou deux délégués suppléants.
La Cour de cassation précise que le nombre des représentants du personnel des comités d'établissement au comité central d'entreprise peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de chacun des établissements.
Commentaires