Cass. soc. 20 décembre 2006 n° 3104 F-D, Sardaine c/ Eschenlauer et a.
La non-remise par l'employeur des documents Assédic permettant au salarié de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour ce dernier un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Depuis le 2 avril 2006, les employeurs sont également tenus, conformément au décret 2006-390 du 30 mars 2006, de transmettre directement à l'Assédic l'attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage
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