Cass. soc. 21 décembre 2006 n° 3046 F-D, Etablissement public national La Poste c/ Imbert et a.
Les agents contractuels de droit privé et les fonctionnaires qui ne se trouvent pas dans une situation identique.
Les agents contractuels de droit privé dont la rémunération résulte de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une convention collective ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquent une égalité de traitement : confirmation d'une solution déjà retenue à propos des salariés de La Poste (Cass. soc. 11 octobre 2005 n° 1932 F-D)
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