Cass. soc. 25 octobre 2005 n° 2233 FS-PB, Coudert c/ Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse.
Faisant une stricte application de l'article 412-18 qui dispose que " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (...) La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ", une cour d'appel a justement refusé le bénéfice du statut protecteur à un ancien délégué syndical après avoir constaté que celui-ci avait été désigné dans cette fonction moins d'un an avant son licenciement.
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