Protection des représentants du personnel

CE 13 décembre 2005 n° 277748, 4^e et 5^e s.-s., ANT d'outre-mer.

Dès lors que la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne mentionne que sa qualité de délégué syndical sans faire état de celle de conseiller prud'homme, l'inspecteur du travail n'est pas mis à même d'apprécier si des motifs d'intérêt général rendaient inopportun le licenciement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions de conseiller prud'homme.

Dans ces conditions, la décision d'autorisation de licenciement rendue par l'autorité administrative est illégale.