Cass. soc. 15 février 2006 n° 454 FS-PB, Pignault c/ Assoc. des paralysés de France.
Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une autorisation de licenciement.
Si l'employeur met en oeuvre le changement des conditions de travail malgré le refus du salarié, la demande de ce dernier en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nécessairement justifiée.
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