Cass. crim. 11 octobre 2005 n° 5444 F-PF, Procureur général près la cour d'appel de Paris et a.
Dans le cadre de l'information ouverte à la suite de l'effondrement du terminal 2E de l'aérogare de Roissy, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se constitue partie civile.
La constitution de partie civile du CHSCT est déclarée irrecevable au motif que " si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et s'ils sont dotés, dans ce but, d'une faculté d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, il n'en demeure pas moins que, pour se constituer partie civile en cours d'instruction, ils doivent justifier de la possibilité d'un préjudice direct et personnel découlant des infractions poursuivies, comme l'exige l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Que tel n'est pas le cas en la cause, s'agissant de délits d'homicides et de blessures involontaires subis par des tiers à cet organisme "
Commentaires