Mis à pied conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, un délégué syndical central de l'entreprise, est informé par le service des ressources humaines que son mandat est suspendu. de plus, il n'est pas convié à deux réunions alors même que, le juge des référés saisi, avait dit que la mise à pied conservatoire n'avait pas d'incidence sur l'exercice du mandat.
Le délégué syndicat fait citer les dirigeants devant la juridiction correctionnelle du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.
Il avait été soutenu l'irrecevabilité du délégué à se constituer partie civile, l'infraction prévue par l'article 481-2 du code du travail portant seulement atteinte aux intérêts collectifs de l'institution représentative
Visant l'article 2 du code de procédure pénale, la cour de cassation juge que " l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite ", et que les faits dénoncés étant de nature à causer au délégué "un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation ", son action est recevable.
Commentaires