AGLavocats, travail et droit

Discrimination et handicap

CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-13/05, Chacon Navas

Non visée par la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16), la notion de handicap est définie par la Cour comme « une limitation résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » (pt 43).

Une personne licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève donc pas du champ d'application de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000

Protection des représentants du personnel

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Cass. soc. 5 juillet 2006 n° 1766 FS-PB, Barbot c/ Sté Saman.

Annie Kahn, La guerre mondiale des talents

Dans le numéro du Monde du 14 novembre 2006, Madame Annie Kahn relève que les grands groupes ne déplacent plus seulement leurs usines à la recherche de coûts de production inférieurs, mais aussi leurs laboratoires. Les travaux de recherche et de conception de produits sont de plus en plus souvent exécutés en Chine, en Inde ou dans les pays de l'est de l'Europe, en raison de la disponibilité d'une main-d'oeuvre scientifique et technique de haut niveau, qu'il devient difficile de trouver tant en Europe de l'Ouest qu'aux Etats-Unis.

Dans un premier temps, les grands groupes internationaux ont ouvert des centres de recherche et développement en Chine ou en Inde pour se rapprocher de leurs principaux marchés et concevoir sur place des produits adaptés aux demandes spécifiques des populations. Désormais, les missions confiées aux laboratoires indiens ou chinois sont mondiales et elles visent le développement de technologies ou de produits destinés à être utilisés ou vendus dans le monde entier, ce qui relevait auparavant des labos des pays développés.

Dans cette guerre de l'intelligence, conclut Madame Kahn, " on doit d'abord incriminer le système éducatif, regretter qu'il ne forme pas davantage de scientifiques quand la demande existe, se demander si les entreprises ne sont pas en partie responsables en rechignant (en France du moins) à recruter des docteurs d'université qui ne sont pas passés par les grandes écoles.

Harcèlement moral

CA Paris 31 mars 2006 n° 05-19203 CHSCT du GIE Domaxis / GIE Domaxis

Le harcèlement moral générateur de troubles chez plusieurs salariés et d'un taux d'absentéisme pour maladie important constitue un risque grave pour la santé justifiant le recours à un expert par le CHSCT. Il résulte de l'article L 236-9 du code du travail que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi.

Protection des représentants du personnel

Sauf dispositions légales contraires, la protection exorbitante du droit commun conférée à un salarié investi de mandats représentatifs ou électifs oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie, en l'espèce EDF-GDF.

Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1934 FS-PB, Sté Electricité de France et a. c/ Billères.

Discrimination

Halde, 25 sept. 2006, communiqué

Dans un rapport en date du 25 septembre, la Halde publie une analyse des réponses de 110 « grandes » entreprises concernant les politiques de lutte contre les discriminations qu'elles ont mises en place.

Le rapport peut être consulté sur le site halde.fr.

1,3 million d'emplois administratifs pourraient être délocalisés en 10 ans

Le Monde 13 novembre 2006

Selon une étude réalisée par la société américaine de conseil Hackett Group, les 500 plus grands groupes du Vieux Continent devraient redéployer 1,3 million d'emplois en dix ans (2 620 en moyenne par entreprise). Après l'informatique, "C'est au tour des fonctions de "back-office" - finance et comptabilité, ressources humaines et gestion de la paie, gestion des achats - d'être touchées", relève l'étude. Les analystes d'Hackett Group y voient deux raisons : "l'efficacité" des nouvelles technologies (informatique, télécommunications) et "le niveau d'éducation et de compétence à disposition dans des pays tels que l'Inde, la Chine, les Philippines, le Pakistan, l'Europe de l'Est, le Brésil". Les gains seraient de l'ordre de 96 millions d'euros par an et par entreprise, "trop énormes pour être ignorés".

Fonctionnaire détaché dans un organisme privé

Cass. soc., 23 mai 2006, n° 05-43.633, arrêt n° 1311 P+B, Michel c/ SA Onyx et a.

À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.

contentieux pénal lié à l'exercice du contrat de travail

Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612, F-P+B+R+I, M. c/ Sté Axa Conseil

Un salarié d'une compagnie d'assurances ayant fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre, a du supporter les frais engagés dans la procédure pénale.

La Cour de cassation juge que l'employeur est tenu de rembourser les frais, l'objet contentieux pénal étant lié à l'exercice de ses fonctions

Crédit d'heures

Le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions.
En conséquence, l'employeur ne peut calculer une prime liée au temps de présence effectif en déduisant du temps de présence les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical.

Cass. soc. 28 juin 2006 n° 1662 F-D, Pothin c/ Sté Jules Caillé auto.