CA Versailles 24 février 2006 Sery / Laureau ès qualité
L'article L 213-4-3 du code du travail dispose que " lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement "
Le refus du salarié père de deux enfants de 4 et 11 ans et dont l'éposue travaille loin du domicile familial de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit ne peut constituer une cause réelle et sérieuse, peu importe que le contrat de travail stipule l'acceptation de travailler de jour comme de nuit conformément aux énonciations de la convention collective des entreprise de prévention et de sécurité
Commentaires