Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1968 F-PB, Banque des Antilles françaises c/ SNB et a.
Seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance.
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