Négociation annuelle d'entreprise et discrimination
Les entreprises ayant au moins un délégué syndical d'organisation représentative doivent engager chaque année une négociation sur un ensemble de thèmes, et notamment sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le chef d'entreprise remet à cette occasion au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport complété éventuellement par des indicateurs le décret 2006-1270 du 18 octobre 2006 (JO 19 p. 15498)
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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