Cass. soc. 26 avril 2006 n° 1054 F-D, Syndicat Unsa Accenture c/ SAS Accenture
Le vote électronique est licite dès lors que les dispositions du protocole préélectoral permettent de s'assurer de l'identité des électeurs, de la sincérité et du secret du vote, comme de la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Articles L 423-13, alinéa 1er et L 433-9, alinéa 1er du Code du travail
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