Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612, F-P+B+R+I, M. c/ Sté Axa Conseil
Un salarié d'une compagnie d'assurances ayant fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre, a du supporter les frais engagés dans la procédure pénale.
La Cour de cassation juge que l'employeur est tenu de rembourser les frais, l'objet contentieux pénal étant lié à l'exercice de ses fonctions
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