Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1777 F-PB, Linden c/ Sté AGF vie
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.
Tel n'est pas le cas d'un comité inter-établissements chargé de la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissements, dont les attributions ne sont pas de même nature que celles d'un comité central d'entreprise.
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