AGLavocats, travail et droit

Discrimination

Négociation annuelle d'entreprise et discrimination

Les entreprises ayant au moins un délégué syndical d'organisation représentative doivent engager chaque année une négociation sur un ensemble de thèmes, et notamment sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le chef d'entreprise remet à cette occasion au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport complété éventuellement par des indicateurs le décret 2006-1270 du 18 octobre 2006 (JO 19 p. 15498)

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants

Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2004-1436 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants et l'arrêté du même jour d'extension de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant à 39 heures la durée du travail dans ce secteur d'activité (CE, 18 oct. 2006, Fédération des services CFDT).