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Allocation ARE et activité non salariée

L'assurance chômage autorise notamment le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la perception de revenus d'une activité aussi bien  salariée que non non salariée. La circulaire UNEDIC n° 2006-19 du 21 août 2006 expose les modalités de mise en œuvre de ce cumul et la Circ. Unedic n° 2006-26, 30 nov. 2006 précise les assiettes forfaitaires pour l'année 2007 servant de base au calcul du nombre de jours non indemnisables au cours d'un mois, en cas de reprise par un allocataire d'un emploi non salarié :

Base forfaitaire pour les activités non salariées non agricoles

Pour la première année d'activité, le forfait annuel appliqué est égal à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1^er octobre de l'année 2006 (cf. décret n° 2005-1769 du 30 décembre 2005), soit :

18 x 367,87 €  = 6 622 € (soit 551,83 € par mois civil).

Pour la seconde année d'activité, le forfait appliqué est égal à 27 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1^er octobre de l'année 2006, soit :

27 x 367,87 € = 9 932 € (soit 827,67 € par mois civil).

Base forfaitaire pour les activités non salariées agricoles

Pour la première année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à 1000 fois le SMIC horaire en vigueur le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (cf. décret n° 2006-751 du 29 juin 2006), soit :

8,27 € x 1000 = 8 270 € (soit 689,17 € par mois civil).

Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit 4 135 €, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit : 344,58 € + 1/12^ème de la moitié du revenu - cf. avis d'imposition).

Contrat de travail

Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416, F-P, SA HPE et a. c/ Charier et a.

Aux termes de l'article L. 225-44 du code du commerce, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.

Un salarié est nommé administrateur le jour de la transformation de la SARL - dont il était un des associés et un des co-gérants - en société anonyme. Postérieurement à cette nomination, il conclut avec la société anonyme un contrat de travail de directeur technique.

Bien que le lien de subordination ne soit pas sérieusement contestable, au visa de l'article L 225-44 du code de commerce, le Cour de cassation juge que " le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue "

Aides à la création ou la reprise d'entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier d'aides recensées par les fiches Principales aides sociales (ACCRE, EDEN, report et exonération de cotisations) du site PME.gouv.fr, L’aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise du site Cohésionsocial.gouv.fr

Assurance chômage

Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d'entreprise, la qualité d'associé ou de dirigeant n'est pas exclusive de celle de salarié et du bénéfice des allocations ASSEDIC.