Syndicat

Cass. soc. 3 mai 2007 n° 05-12.340

L'article L 411-11 du code du travail disposant que les syndicats professionnels "  ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ", ces derniers sont recevables à demander l'exécution d'un accord collectif, même non étendu, son inexécution causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession :

" Mais attendu d'abord qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession "