AGLavocats, travail et droit

Syndicat

Cass. soc. 3 mai 2007 n° 05-12.340

L'article L 411-11 du code du travail disposant que les syndicats professionnels "  ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ", ces derniers sont recevables à demander l'exécution d'un accord collectif, même non étendu, son inexécution causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession :

" Mais attendu d'abord qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession "

Repos hebdomadaire

Le Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi sur la consommation, visant à autoriser l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail d'ameublement.

Le secrétaire d'Etat à la consommation entendait prendre en compte les  difficultés juridiques rencontrées par les professionnels du meubles et les souhaits exprimés par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche.

Elections professionnelles

Soc 24 octobre 2007 n° 06-60.302

La Cour de cassation retient la possibilité de demander l'annulation de l'élection dans un seul collège, sans nécessairement avoir à contester la validité de l'ensemble de l'élection des représentant du personnel :

" Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération) et 4 adhérents de ce syndicat ont saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation du scrutin des 3e, 4e et 5e collèges des délégués du personnel ainsi que des membres du comité d'entreprise ;

Attendu que pour débouter la confédération de sa demande, le tribunal de première instance énonce qu'il est contradictoire de la part du requérant d'écarter implicitement deux collèges de ses demandes d'annulation alors qu'elle fait valoir des inobservations des textes qui auraient affecté l'ensemble des opérations électorales, et qu'il n'appartient pas au tribunal de distinguer ainsi, alors que les mêmes griefs sont allégués, "certains collèges pour exonérer la validité des élections les concernant seuls" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres "

Elections professionnelles

Soc 7 novembre 2007 n° 07-60-041 Syndicat des transports CFDT Lorraine du Sud / Sté Mauffrey

L'article L 423-16 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel est de 4 ans, pour les élections postérieures à août 2005. Une convention collective d'une date antérieure à août 2005 fixant la durée du mandat à 2ans peut-elle valoir dérogation ?

La Cour de cassation répond par la négative, considérant " que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 "