Soc 7 novembre 2007 n° 07-60-041 Syndicat des transports CFDT Lorraine du Sud / Sté Mauffrey
L'article L 423-16 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel est de 4 ans, pour les élections postérieures à août 2005. Une convention collective d'une date antérieure à août 2005 fixant la durée du mandat à 2ans peut-elle valoir dérogation ?
La Cour de cassation répond par la négative, considérant " que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 "
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