Soc 24 octobre 2007 n° 06-60.302
La Cour de cassation retient la possibilité de demander l'annulation de l'élection dans un seul collège, sans nécessairement avoir à contester la validité de l'ensemble de l'élection des représentant du personnel :
" Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération) et 4 adhérents de ce syndicat ont saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation du scrutin des 3e, 4e et 5e collèges des délégués du personnel ainsi que des membres du comité d'entreprise ;
Attendu que pour débouter la confédération de sa demande, le tribunal de première instance énonce qu'il est contradictoire de la part du requérant d'écarter implicitement deux collèges de ses demandes d'annulation alors qu'elle fait valoir des inobservations des textes qui auraient affecté l'ensemble des opérations électorales, et qu'il n'appartient pas au tribunal de distinguer ainsi, alors que les mêmes griefs sont allégués, "certains collèges pour exonérer la validité des élections les concernant seuls" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les scrutins étant séparés pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres "
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