Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.086, F-D, CFDT STAV, Union départementale CFDT c/ SA Bodin
Un salarié, représentant du personnel est reçu dans sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, mais les premiers Juges ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat (...) le harcèlement moral subi constituant " un ensemble de faits qui relève d'une relation personnelle entre celle-ci et son employeur mais qui ne soulève aucune question de principe dont la solution intéresse l'intérêt collectif de la profession "
La Cour de cassation considèrant que " l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente " censure la décision.
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