En cas de fusion-absorption, le comité d'entreprise disparaît mais sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation.
Un comité d'entreprise avait été réuni pour être consulté sur des projets de fusion absorption et de location gérance du fonds de commerce. Estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis, le comité saisit le Juge des référés aux fins d'ordonner à l'employeur de convoquer à nouveau pour recueillir
La Cour de cassation confirme le Juge d'appel qui a débouté le comité d'entreprise :
" Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'action du comité ne tendait qu'à obtenir, après sa dissolution, l'organisation d'une nouvelle consultation, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable, la personnalité juridique du comité ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation "
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