CE, ord. réf., 15 janv. 2007, n° 299788, Sté EasyJet Airlines
Le Conseil d'État a rejeté la demande en référé de la société EasyJet Airlines tendant à l'annulation du décret n° 2006-1425 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien, disposant que « le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission », soumettant ainsi les personnels navigants des compagnies aériennes étrangères qui ont en France le centre de leur activité professionnelle au droit du travail français, à compter du 1er janvier 2007).
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