Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361, FS-P+B, Beharel c/ SA Jaeger participation
Renonçant à licencier un représentant du personnel qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire , l'employeur ne saisit pas l'inspecteur du travail et notifie une mise à pied disciplinaire.
Dans ces conditions, la Cour de cassation juge que " l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire "
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