Cass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416, F-P, SA HPE et a. c/ Charier et a.
Aux termes de l'article L. 225-44 du code du commerce, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.
Un salarié est nommé administrateur le jour de la transformation de la SARL - dont il était un des associés et un des co-gérants - en société anonyme. Postérieurement à cette nomination, il conclut avec la société anonyme un contrat de travail de directeur technique.
Bien que le lien de subordination ne soit pas sérieusement contestable, au visa de l'article L 225-44 du code de commerce, le Cour de cassation juge que " le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue "
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