Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558, FS-P+B+R, Sté KPMG c/ Fontaine et a
Un délégué syndical et membre du comité d'entreprise fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir organisé une réunion d'information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise, en divulguant des informations données par l'employeur au cours de cette réunion et déclarées par lui comme confidentielles après la réunion du comité d'entreprise.
La Cour de cassation considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 432-7, alinéa 2, du Code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Cette précision doit être portée sur le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise
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