Sauf dispositions légales contraires, la protection exorbitante du droit commun conférée à un salarié investi de mandats représentatifs ou électifs oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie, en l'espèce EDF-GDF.
Cass. soc. 12 juillet 2006 n° 1934 FS-PB, Sté Electricité de France et a. c/ Billères.
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