Discrimination syndicale

Cass. soc. 17 octobre 2006, n° 04-45926 FD

Une mise à la retraite décidée en raison des activités syndicales d'un salarié constitue un licenciement nul, lequel ouvre droit, pour le salarié qui ne demande pas sa réintégration, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail (6 mois de salaire minimum).