CA Paris 31 mars 2006 n° 05-19203 CHSCT du GIE Domaxis / GIE Domaxis
Le harcèlement moral générateur de troubles chez plusieurs salariés et d'un taux d'absentéisme pour maladie important constitue un risque grave pour la santé justifiant le recours à un expert par le CHSCT. Il résulte de l'article L 236-9 du code du travail que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi.
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