Accueil
Revirement de jurisprudence
Cass. soc. 23 mai 2006 n° 1309 FS-PB, Sté Ixis Investor Services c/ Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et a
Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.
L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
Commentaires