Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2004-1436 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants et l'arrêté du même jour d'extension de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant à 39 heures la durée du travail dans ce secteur d'activité (CE, 18 oct. 2006, Fédération des services CFDT).
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