La directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, s'oppose à une législation nationale qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin en congé de maternité les mêmes droits que ceux accordés à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière de fonctionnaire, en reportant son entrée en fonction à l'échéance de ce congé sans prendre en considération la durée de celui-ci pour le calcul de l'ancienneté de service de l'intéressée.
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