Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006
Tout « employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein »
Le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé. Le contrat senior peut être conclu hors les cas de recours limitativement énumérés par l'article L 122-1-1 du code du travail
L'article D 322-26 du code du travail limite à 18 mois la durée la période initiale et à 36 mois la durée du contrat renouvellement compris. A l'issue du contrat, le salarié bénéficie une indemnité de même nature que l'indemnité visée à l'article L 122-3-4 du code du travail et d'un montant égal à celle-ci
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