Cass. crim. 5 septembre 2006 n° 05-85.895
Sur un ordre du jour portant, d'une part, sur des projets de restructuration, d'autre part, sur des propositions alternatives et, enfin, sur des questions diverses, le comité d'entreprise, à l'unanimité des membres titulaires présents, a donné mandat à son secrétaire pour introduire une action pénale.
La Chambre criminelle considère qu'une question non inscrite à l'ordre du jour et sans lien avec les thèmes prévus ne peut donner lieu à délibération, les membres titulaires absents ayant été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet ;
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